Dans Quel cas un Véhicule est mis à la Fourrière ?

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voiture de ma Belle-Soeur
véhicule prêté, besoin de conseil

Dans quels cas un véhicule est mis à la fourrière. Les mises en fourrière sont décidées à cause d’infractions prévues et sanctionnées par le code de la route :

  • Lorsqu’on sécurise une route afin d’écarter tous dangers pour ses usagers,
  • On peut envoyer un véhicule à la fourrière pour une question de tranquillité d’un lieu commun ou de la route.
  • Egalement, quand un paysage est classé pour l’esthétique.
  • On peut aussi décider d’une mise en fourrière pour garder une voirie en bon état.

Un véhicule sera immobilisé :

– Si le véhicule empêche la circulation automobile normale, est irrégulièrement stationné, très gênant ou même dangereux.
– Dans le cas d’ivresse sur la voie publique, de permis de conduire non-valide ou défaut d’assurances
– Au cas où la voiture présente un danger pour autrui, car elle se trouve dans un mauvais état.
– Si le véhicule immobilisé est beaucoup trop polluant ou bruyant.
– Quand vous ne pouvez pas prouver, avec une preuve écrite, que vous êtes effectivement assuré au moment des faits
– Si ce même véhicule circule dans un espace naturel, ne possède pas le contrôle technique (ou réparations non effectuées ) ou si la voiture n’est pas en état de circuler normalement dans l’espace public (pas de parechocs, par exemple, épave posée sur la chaussée), dans le cas où l’usager utilise des avertisseurs sonores ou visuels particuliers.

Votre véhicule risque d’aller à la fourrière si vous commettez une infraction relative à la protection des sites et paysages classés, vous conduisez dans un espace naturel, et si l’infraction qui a motivé l’immobilisation du véhicule ne s’est pas interrompue dans les 48 heures.

 

Mais qui décidera d’immobiliser votre voiture ?

En général, un agent ou un officier de police judiciaire (police municipale ou police nationale). Plus rare : dans certains cas , d’autres agents de l’état (agents des ponts et chaussées, inspecteurs du transport, douaniers, contrôleurs des transports terrestres, dans de très petits villages par le garde-chasse ou le maire…..)

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